CONDITIONS GÉNÉRALES - PRESTATION DE SERVICES:
Les conditions stipulées ci-dessous sont censées être acceptées par le client par le seul fait de
la signature du devis/contrat, d'une réservation, ou de l’acceptation de la facture.
Les conventions contraires seront constatées par écrit, quel que soit le montant de la facture.
1. Prestation de services:
Caradise VIP propose, entre autres, les services suivants :
- location de véhicules VIP avec chauffeur, pour déplacements en Belgique et à
l’étranger,
- Livraison de documents ou de biens, en Belgique ou à l’étranger,
- Escorte de clients lors de voyage en train, en avion, à l’étranger.
2. Commandes:
L’entreprise pourra accepter ou refuser les commandes reçues.
L’acceptation sera présumée au profit de l’entreprise.
Le client prouvera l’acceptation ou le refus par écrit.
Au cas où les parties ont convenu le paiement d’un acompte, la commande ne deviendra
définitive qu’après réception par l’entreprise de l’acompte.
De même, au cas où le client s’est engagé à remettre à l’entreprise des documents ou des
biens, la commande ne deviendra définitive qu’après réception de ceux-ci.
Toute modification de prestation ou de réservation doit être mentionnée par le client au plus
tard 48 h avant le début de la prestation.
En cas de modification de prestation ou de réservation après signature du devis, un
supplément de prix pourra être réclamé.
Aucune annulation de la commande ne sera acceptée en cours d’exécution.
3. Prix:
Les prix sont facturés sur base des tarifs établis par l’entreprise.
Un acompte de 50% du prix hors TVA pourra être exigé lors de la signature du devis ou de
l’offre. Il sera alors stipulé dans le devis.
Les prix indiqués dans nos tarifs incluent pas la TVA.
Pour les prestations de transports, les prix incluent également le service chauffeur, le
carburant et les assurances légales.
Les péages, frais de parking, de repas et de logement éventuels pour le chauffeur sont à
charge du client, sauf stipulation contraire dans le devis.
Les frais de repas et de logement éventuels des personnes transportées sont à la charge du
client.
4. Transport:
Sous réserve des assurances légalement obligatoires pour l’entreprise, le transport des
personnes et des biens ou documents se fait aux risques et périls du client.
En cas de livraison de biens ou de documents, la responsabilité de l’entreprise cesse dès
l’arrivé de ceux-ci à destination.
En cas de transport de personnes, les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par
personne transportée. Les bagages demeurent sous la garde de la personne transportée.
Le transporteur se réserve le droit d’annuler une prestation si les conditions météorologiques
ne permettent pas d’assurer la prestation dans des conditions de sécurité optimales (neige,
verglas,…). Dans ce cas, le client aura le choix soit de reporter la prestation à une date
ultérieure soit d’annuler la commande et de récupérer son acompte.
Les conducteurs de l’entreprise sont tenus de respecter le Code de la route en vigueur dans le
ou les pays traversés. En aucun cas le client ne pourra exiger de celui-ci de transgresser ces
règles, même si cela devait engendrer des retards ou frais supplémentaires quelconques pour
le client.
5. Paiement:
Les paiements sont exigibles dans les 30 jours de l’envoi de la facture.
Tout montant non payé à la date d’exigibilité est productif, de plein droit et sans mise en
demeure préalable, d’un intérêt de 12 %.
Le non-paiement d’une facture lors de l’échéance entraîne en outre l’exigibilité, de plein droit
et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture HTVA,
avec un minimum de 50 EUR.
Le non-paiement d’une facture donne également le droit de suspendre l’exécution des
commandes en cours. Dans cette hypothèse, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des
éventuelles conséquences dues à la suspension de la prestation et ne sera pas tenue au
paiement de dommages-intérêts.
6. Réclamation:
Toute réclamation doit parvenir à l’entreprise, à peine de déchéance, par courrier recommandé
avec accusé de réception, dans les 15 jours de la réception de la facture.
Le client n’est pas autorisé à suspendre le paiement avant que l’entreprise ne reconnaisse le
bien-fondé de sa réclamation.
7. Divers:
Si une ou plusieurs clauses de la présente convention générale sont inapplicables, pour une
raison quelconque, les autres clauses restent néanmoins valables.
8. Compétence:
En cas de contestation, et quelle qu’en soit la cause, les tribunaux de l’arrondissement de
Bruxelles et du canton de Schaerbeek sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de litispendance et de
connexité. L’entreprise aura toutefois la faculté de renoncer à cette disposition.
La loi applicable est la loi belge, à l’exclusion des conventions internationales.
Toutefois, lorsque le contrat est conclu avec un consommateur, le droit commun reste
d’application.
GENERAL CONDITIONS - SERVICE DELIVERY
The conditions set forth below are intended to be accepted by the customer by the mere fact of
signing the quote, or acceptance of the invoice.
The agreements will be recorded in writing otherwise, regardless of the amount of the invoice.
1. Service delivery:
Caradise VIP proposes, inter alia, the following services:
- VIP car rental with driver for trips to Belgium and abroad,
- Delivery of documents or property, in Belgium or abroad,
- Escort clients when traveling by train, plane, abroad.
2. Orders:
The company may accept or decline orders received. Acceptance will be presumed to benefit
the company. Prove the customer's acceptance or rejection in writing.
In case the parties agreed on a deposit, the order will become upon receipt by the company of
the deposit. Similarly, if the customer has committed to provide the documents or company
property, the order will become final upon receipt thereof. Any change of reservation or delivery must
be indicated by the customer as 48 hours before the start of the service.
In case of change of reservation after delivery or signature of the estimate, a extra cost can be claimed.
No cancellation of orders will be accepted running.
3. Price:
Prices are charged on the basis of rates established by the company.
A deposit of 50% of VAT may be required when signing the quotation or supply.
It will be stipulated in the quotation. Prices shown in our prices excluding VAT. For transport services,
prices also include chauffeur service, the fuel and insurance law. Tolls, parking fees, meals and accommodation are possible for the driver to charge of the customer, unless otherwise stipulated in the quotation. Meals and accommodation of any persons carried are charged to the customer.
4. Transport:
Subject to legally required insurance for the company, the transport of people and goods or materials
is at the risk of the customer. If delivery of goods or documents, the corporate responsibility ceases
when the arrival thereof at the destination.
In case of transport of persons, baggage is accepted in the 30 kg
person transported. Baggage remains in the custody of the person transported.
The carrier reserves the right to cancel a service if weather conditions fail to deliver in safe conditions
(snow, ice, ...). In this case, the customer will have the option to defer delivery on a date
later or cancel the order and recover his deposit.
The company's drivers are required to respect the Highway Code in force in the or the countries visited.
Under no circumstances the client may require it to violate these rules,
even if this would cause delays or additional costs for any the client.
5. Payment:
Payments are due within 30 days of sending the invoice.
Any amount not paid when due is productive, automatically and without prior notice, a 12% interest.
Non-payment of an invoice at the due date results in the addition due, as of right
and without notice, to pay liquidated damages of 15% of the invoice amount excluding VAT,
with a minimum of 50 EUR. Non-payment of an invoice also gives the right to suspend the execution of orders.
In this case, the company can not be held responsible for possible consequences due
to the suspension of benefit and will not be required to payment of damages.
6. Complaint:
All claims must be received by the company, under penalty of forfeiture, by registered mail return
receipt requested, within 15 days of receipt of the invoice. The customer is not entitled to withhold payment
until the company does not recognize the merits of his claim.
7. Various:
If one or more provisions of this convention is inapplicable, for a whatever reason, the remaining provisions still apply.
8. Competence:
In case of dispute, and whatever the cause, the courts of the District Brussels are competent, even in case of
warranty claim, lis pendens and connectedness. The company shall have the option to waive this provision.
The law is applicable Belgian law, excluding international conventions. However, when the contract is concluded with a consumer, the law remains application.